Obligations vente
Afin de vendre un bien immobilier, le propriétaire a le devoir de transmettre à l’acquéreur :
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Le rapport de diagnostic amiante d’une construction antérieure à juillet 1997
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Le diagnostic plomb quand la délivrance du permis de construire précède janvier 1949
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Le diagnostic gaz de l’installation âgée de plus de 15 ans
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Le diagnostic électricité d’une installation de plus de 15 ans
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Le DPE, seule expertise attendue dans la totalité des transactions immobilières
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La mention de la superficie privative loi Carrez dans les copropriétés
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Un État des risques et pollutions à partir des informations fournies par la préfecture
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Un État parasitaire dans les zones d’infestation ou sur demande de l’acheteur