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Obligations vente

Afin de vendre un bien immobilier, le propriétaire a le devoir de transmettre à l’acquéreur :

  • Le rapport de diagnostic amiante d’une construction antérieure à juillet 1997
  • Le diagnostic plomb quand la délivrance du permis de construire précède janvier 1949
  • Le diagnostic gaz de l’installation âgée de plus de 15 ans
  • Le diagnostic électricité d’une installation de plus de 15 ans
  • Le DPE, seule expertise attendue dans la totalité des transactions immobilières
  • La mention de la superficie privative loi Carrez dans les copropriétés
  • Un État des risques et pollutions à partir des informations fournies par la préfecture
  • Un État parasitaire dans les zones d’infestation ou sur demande de l’acheteur  

Obligations vendeurs

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