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Obligations location

Afin de louer un bien immobilier en toute sécurité, le bailleur doit impérativement fournir :

  • Un diagnostic amiante effectué dans les constructions autorisées avant juillet 1997
  • Un diagnostic plomb lorsque le logement a été bâti (permis de construire) avant 1949
  • Un diagnostic électricité dès lors que l’installation électrique date de plus de 15 ans
  • Un diagnostic gaz si l’installation au gaz a une ancienneté supérieure à 15 ans
  • Un DPE pour l’ensemble des bâtiments indépendamment de leurs caractéristiques
  • La mention de la surface habitable (loi Boutin) sauf location saisonnière
  • Un État des risques et pollutions si les données de la préfecture l’exigent  

Obligations locations

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