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Loi Carrez

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Carrez, les acquéreurs de lots de copropriétés connaissent la superficie privative mentionnée, notamment, dans l’acte de vente.

C’est un moyen de protéger les acheteurs, qu’il s’agisse d’une copropriété horizontale ou verticale.

Ce mesurage loi Carrez est complexe à effectuer puisque les mesures doivent être extrêmement précises, sans prendre en compte les surfaces non privatives (surfaces communes ou transformées sans autorisation préalable).

De plus, un écart de 5% entre superficie indiquée et superficie réelle peut obliger le vendeur à diminuer le prix de vente.

Pour toutes ces raisons, le diagnostic loi Carrez est généralement confié à un professionnel disposant d’un matériel d’expert.  

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