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Loi Boutin

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Boutin, les locataires ont connaissance de la surface habitable de leur résidence principale (ou du local mixte professionnel et d’habitation).

Cette information permet à la fois de protéger les locataires de logements, et d’améliorer les relations entre le bailleur et l’occupant du bien immobilier.

La surface habitable est en effet obligatoirement précisée dans le contrat de location et dans les petites annonces.

Toutefois, le mesurage loi Boutin est délicat à réaliser puisqu’il y a exclusion de certains espaces (embrasures de fenêtres, gaines, garage, balcons non couverts, etc.) et mesures précises de la surface de plancher.

Le diagnostic loi Boutin est donc généralement assuré par un expert.  

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